Etendue de la garantie de l'assurance de l'architecte

Si un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte conditionne la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration entraine une absence d'assurance opposable au maitre d'ouvrage et aux tiers lésés.

Sanction logique et redoutable....