Marché public - Réception et décompte tacite

Avis aux entrepreneurs et maitres d’ouvrage publics :

L’établissement du décompte général d’un marché public obéit à des règles strictes.

Sans entrer dans les détails, le CCAG travaux prévoit l’intervention d’un décompte général tacite notamment si la personne publique ne se prononce pas sur le projet de décompte notifié par le titulaire du marché.

Le point de départ de ce délai est différent selon que la réception est faite ‘’avec réserves’’ ou ‘’sous réserves de’’…

Un arrêt récent le rappelle : CE, 08/12/2020, n° 437983