Dysfonctionnement d’une porte et responsabilités

La Cour de Cassation estime que l’entreprise en charge de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.

En l'espèce, une porte d’accès est restée bloquée et en voulant la fermer manuellement, un locataire de la résidence s’est blessé.

La Cour d’Appel avait considéré que l'obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l'entretien est une obligation de moyens, notamment car le dysfonctionnement avait eu lieu entre deux visites sur site et n’était a priori pas en lien avec l’intervention de l’entreprise.

Cette position est cassée : la Cour de Cassation estime que l’entrepreneur est tenu d’assurer la sécurité de l’appareil dont il doit garantir le fonctionnement.  

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857