Permis de construire et copropriété
-L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.
Une application très (trop ?) stricte du principe selon lequel le permis de construire est délivré "sous réserve du droit des tiers"...