Quel est le moment permettant de considérer qu’une offre est acceptée et qu’un contrat est conclu ?
-La Cour de Cassation estime qu’il convient de prendre en compte la réception de l’acceptation de l’offre par son destinataire et non son envoi.
En l’espèce, le propriétaire d’un bien a reçu une offre d’achat et a envoyé une contre-offre à la personne intéressée.
Il mentionne que sa contre-proposition est valable jusqu’au 9 janvier 2015.
La contre-offre est finalement acceptée mais a été réceptionnée le 10 janvier à 05h00. On relèvera que le mail a cependant bien été envoyé le 09 janvier, tard dans la soirée…
Le propriétaire de l’immeuble considère la réponse comme tardive et s’oppose à la vente.
Le candidat malheureux demande alors en justice que la vente soit déclarée parfaite.
Quelle date doit être prise en compte : celle de l’émission de l’acceptation ou celle de sa réception ?
La Cour de Cassation considère que le courriel d’acceptation de l’offre a été reçu par le propriétaire de l’immeuble le lendemain du jour de son expiration, si bien qu’il ne pouvait produire aucun effet.
Ainsi, elle considère que la date à prendre en considération est celle de la réception de l’offre et non son émission.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 Janvier 2021 – n° 19-21.071