Retard dans la livraison d’une maison individuelle. Quid ?
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à un régime d’ordre public très strict.
A quoi peut prétendre le maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’un retard de livraison ?
La loi de 1990 réglementant ce contrat prévoit un mécanisme d’infliction automatique de pénalités de retard en cas de retard de livraison de la maison individuelle.
Le maître d’ouvrage est également fondé à demander la condamnation de l’entreprise défaillante si le retard lui a causé un préjudice distinct.
En effet, les pénalités de retard fixées par l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne présentes pas un caractère forfaitaire et ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages et intérêts complémentaires.
Le maître d’ouvrage doit cependant démontrer que le préjudice invoqué est distinct de celui causé par le seul retard (et couvert par les indemnités de retards).
Toute la subtilité réside dans la notion de préjudice distinct, et force est de constater que la jurisprudence n’est pas d’une grande clarté…
Civ. 3ème, 5 janv. 2022, n° 20-21.208