Résiliation tacite d'un marché public
-L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour le titulaire du marché.
CE, 11 déc. 2020, n° 427616