Servitude pour cause d'enclave : régime de la preuve

Une décision importante en matière de servitude pour cause d'enclave : Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376

La Cour juge qu'il incombe au propriétaire qui revendique l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave en raison de la présence d'un panneau d'interdiction de circuler, de prouver, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.