Occupation du domaine public par les greffiers des tribunaux de commerce exerçant dans un tribunal (CE, 12 mars 2021, n°442284)

Les locaux d’un tribunal sont intégrés au domaine public car affectés à un service public.

En conséquence, le Conseil d’Etat estime que les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent dans les locaux des tribunaux de commerce des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle doivent disposer d'un titre d'occupation du domaine public et payer une redevance d’occupation domaniale.

Ainsi, la tenue du registre du commerce et des sociétés, la gestion du centre de formalités des entreprises, sont des activités entrainant une utilisation privative du domaine public.