Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires en cas de dommage provenant des parties communes.

La loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété dispose que le syndicat des copropriétaires est automatiquement responsable si l’origine d’un dommage provient des parties communes (gros œuvre, réseaux, toiture, etc.).  

Ainsi, lorsque des parties communes d’un bien soumis au régime de la copropriété occasionnent un risque pour la sécurité des personnes et des biens, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile.  

Le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute du copropriétaire ou d'un tiers, ou dans l’hypothèse d’un cas de force majeure.

Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-12.871/19-12.125