Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique ayant notamment pour mission de représenter l’ensemble des avocats de France. La loi lui confie d’autres missions (unifier les...
En l'espèce, un ouvrage a été exécuté et réceptionné. À la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des bâtiments s'est affaissée provoquant un déchirement de l'étanchéité et...
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages portant atteinte soit à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination (impossibilité d’utiliser l’ouvrage conformément à son usage attendu). Les désordres...
Un occupant d’un bien est dit « sans droit ni titre » lorsqu’il ne dispose ni d’un titre de propriété ni d’un droit de jouissance (ex. bail).
Le propriétaire peut demander l’expulsion de...
Un plan local d’urbanisme comprend un plan de zonage faisant figurer différents secteurs où les droits à construire obéissent à des règles propres (zones U, UA, A, N, etc.).
La...
La conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage (ex. construction d’un bâtiment) entraine l’application du régime des garanties propre au droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon...
L’achat d’un bien immobilier est quasiment systématiquement précédé d’un avant-contrat destiné à permettre la conclusion définitive du contrat de vente.
L’avant contrat, souvent dénommé compromis, revêt deux réalités : la promesse...
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées, à l’inverse de celle dites continues (ex. des vues sur le fonds voisin) :
« Les servitudes...
Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la date d’entrée en vigueur d’un PLU.
Cette problématique est évidemment fondamentale au regard des effets attachés à ce document qui...
Par principe, la réception des travaux procède d’un acte unilatéral du maître d’ouvrage. Il manifeste ainsi sa volonté d’accepter l’ouvrage en l’état.
L’absence de réaction du maitre d’ouvrage n’est pas...
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