Un fonctionnaire contre lequel une sanction disciplinaire est envisagée bénéficie de plusieurs garanties afin d’éviter le risque d’arbitraire.
Une procédure est fixée par le statut général de la fonction publique...
Un permis obtenu par fraude n’est pas nul mais inexistant.
La différence entre ces deux notions n’est pas anecdotique, le régime contentieux d’un acte change selon qu’il soit nul ou...
La Cour juge qu’à défaut de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre...
Le contrat d'assurance constitue en principe un contrat consensuel, c’est-à-dire se formant par simple rencontre des volontés sans écrit nécessaire, sauf exceptions.
En revanche, la preuve de son existence et...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, un candidat irrégulièrement évincé de la procédure a droit à indemnisation.
Il peut notamment et sous certaines conditions, être indemnisé...
Une société contestait les critères de choix et la méthode de notation des offres dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public. Elle estimait que le pouvoir adjudicateur...
Lorsque vous missionnez un agent immobilier pour vendre un bien, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement de ses honoraires à la conclusion effective de la...
L’avocat d’un entrepreneur peut valablement agir au nom de son client pour contester le décompte définitif d'un marché public sans avoir à justifier de son mandat.
Le Conseil d'État annule...
L'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que les clauses d'exclusion de garantie d’un contrat d’assurance ne sont valides que si elles sont formelles et limitées. Elles ne le...
L'assistance d'un maître d'œuvre est souvent indispensable dans le cadre d’une opération de construction.
Ses obligations dépendent du champ de sa mission.
S’il doit assister le maître d’ouvrage dans le...
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